Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale

Création et missions de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS)

Création de l’ACAPS

La création de l’ACAPS, par la loi n°64-12, entrée en vigueur le 14 avril 2016, a marqué une avancée significative dans la modernisation du secteur financier marocain. Remplaçant la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) du Ministère de l’Économie et des Finances, l’ACAPS a été dotée des attributions nécessaires pour remplir pleinement son rôle de régulateur et superviseur des secteurs des assurances et de la prévoyance sociale.

Missions de l’ACAPS

 a. Secteur de l’assurance

Les missions de l’ACAPS visent à protéger les assurés et à développer le marché de l’assurance.

– Contrôle prudentiel : L’ACAPS exerce un contrôle prudentiel sur les entreprises d’assurances et de réassurance. Elle inspecte et surveille leur solvabilité pour garantir qu’elles peuvent honorer leurs engagements envers les assurés.

– Organisation du marché : L’ACAPS organise et structure le marché de l’assurance. Elle délivre et retire les agréments pour l’activité d’assurance, de réassurance et de présentation des opérations d’assurances par les intermédiaires.

– Protection des assurés : L’ACAPS veille à ce que les droits des assurés soient protégés. Elle s’assure que les entreprises et les intermédiaires disposent de procédures adéquates. Ces procédures doivent assurer la fourniture d’informations claires sur les produits et le traitement équitable des réclamations des assurés. Elle contrôle la conformité des produits d’assurance avec la réglementation en vigueur et les bonnes pratiques du secteur.

– Normalisation et régulation : Pour répondre aux enjeux du secteur, l’ACAPS dispose d’un pouvoir réglementaire. Elle édictant des circulaires et propose des textes législatifs et réglementaires au gouvernement.

– Lutte contre le blanchiment des capitaux : L’ACAPS veille à ce que les entreprises d’assurances respectent la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 b. Secteur de la prévoyance sociale

L’ACAPS veille au respect des droits des affiliés et bénéficiaires des régimes de prévoyance sociale, et traite les réclamations liées aux entités sous son contrôle.

– Régulation : L’ACAPS définit les modalités de contrôle des opérateurs du secteur. Elle élabore des circulaires et propose des projets de décrets et d’arrêtés au gouvernement. Elle examine également les demandes d’approbation des statuts et règlements des organismes de prévoyance sociale.

– Contrôle technique et prudentiel : Pour assurer la viabilité des régimes de prévoyance sociale, l’ACAPS exerce un contrôle sur pièces et sur place, conformément à la réglementation spécifique de chaque secteur.

– Stabilité financière et surveillance macro-prudentielle : En participant au Comité de Coordination et de Surveillance des Risques Systémiques (CCSRS), l’ACAPS contribue à la stabilité du système financier. Elle contribue par une analyse et un suivi des risques dans les secteurs des assurances et de la prévoyance sociale.

– Éducation financière : L’ACAPS promeut l’éducation financière pour mieux protéger les droits des clients et développer le secteur financier. Elle met en place des actions de sensibilisation et de vulgarisation pour aider le public à mieux comprendre les produits et services financiers.

Gouvernance de l’ACAPS

L’ACAPS est indépendante et repose sur un dispositif de gouvernance comprenant le Conseil, le Président et des instances consultatives.

Organes de l’ACAPS

a. Conseil

Le Conseil détermine la politique générale et délibère sur les orientations stratégiques, organisationnelles et financières. Il décide de l’octroi des agréments pour les entreprises d’assurances et de réassurance, approuve les statuts des organismes de Prévoyance Sociale, et prend des décisions de sanctions en cas de non-conformité aux lois et règlements.

b. Président

Le Président assure le bon fonctionnement de l’Autorité et l’exécution des décisions du Conseil. Il émet des circulaires et rend des décisions de sanctions dans ses prérogatives après avis des instances consultatives.

Instances consultatives

a. Commission de régulation

Cette commission donne des avis consultatifs sur les projets de circulaires, les textes législatifs et réglementaires, et les demandes d’agrément et d’approbation des statuts des entreprises d’assurances, de réassurance, et des organismes de retraite.

b. Commission de discipline

Elle donne des avis sur certaines sanctions et sur les plans de redressement des entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi que sur les plans de rétablissement des organismes de retraite.